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Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

  • 1.1 Au titre du présent Contrat Rives Dicostanzo met à la disposition du Client un emplacement d’entreposage (ci-après le « Box ») situé dans un ensemble immobilier Rue du Pré Gaut, la Boisserie 73420 VOGLANS (ci-après l’« Immeuble »), destiné à recevoir exclusivement et uniquement des biens, marchandises ou produits conformes à l’Article 5.2 ci-dessous (ci-après les « Biens »), lui appartenant, en vue de leur entreposage dans les conditions décrites dans le Contrat.

  • 1.2 Le Contrat est un contrat de prestations de services conclu à titre précaire, exclu notamment du champ d’application des articles L.145-1 et suivants du code de commerce sur les baux commerciaux et de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation.

  • 1.3 Le Contrat ne crée à la charge de Rives Dicostanzo aucune obligation de garde, de surveillance, ni d’entretien des Biens entreposés dans le Box, ceux-ci sont et resteront toujours sous l’unique responsabilité du Client.

Article 2 – Box mis à disposition

  • 2.1 Rives Dicostanzo met à la disposition du Client un Box à usage exclusif d’entreposage. Le Client, qui connaît le Box, pour l’avoir vu et visité et n’avoir émis aucune réserve,  s’engage à le prendre dans l’état où il se trouve lors de l’entrée en possession et à n’émettre aucune contestation à ce titre. De même, le Client s’interdit d’exercer contre Rives Dicostanzo tous recours en raison des aménagements et équipements et/ou des malfaçons, défauts/vices apparents ou cachés du Box.

  • 2.2 Rives Dicostanzo se réserve la possibilité de substituer en cours de Contrat un autre box de surface et prestation égales. Rives Dicostanzo en informera le Client par lettre recommandée avec accusée de réception quinze (15) jours avant la date du changement. Le déplacement des Biens sera à la charge et sous la seule responsabilité du Client. Si au terme des quinze jours, le Client n’a pas procédé au déplacement des Biens, le Client autorise expressément Rives Dicostanzo à pénétrer dans le Box, à effectuer le transfert des Biens et à lui facturer l’intégralité des frais engendrés.

Article 3 - Durée

  • Le Contrat, d’une durée minimum d’un mois prendra effet à la date indiquée dans les conditions particulières. Le Contrat sera automatiquement renouvelé à l’issue de la période initiale pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation notifiée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contresignée de l’autre partie, reçue au moins dix (10) jours avant le début d’une nouvelle période. Dans l’hypothèse de la mise à disposition d’un Box d’une superficie égale ou supérieure à 60m2, le délai de résiliation est porté à trente (30) jours.

Article 4 – Redevance - Dépôt de garantie

  • 4.1 La mise à disposition est conclue et acceptée moyennant le paiement par le Client, à la date convenue dans les conditions particulières, d’une redevance mensuelle soumise à la TVA au taux en vigueur.

  • 4.2 Le dépôt de garantie, équivalent à 1 mois de redevance HT, sera versé à la signature du Contrat. Le dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêts et sera restitué au Client dans les trente (30) jours suivant l’expiration du Contrat, sous la condition du paiement par le Client de toutes sommes qui pourraient être dues à Rives Dicostanzo.

  • 4.3 Rives Dicostanzo informera le Client de toute révision de la redevance mensuelle par lettre recommandée avec accusé de réception 30 jours au moins avant le changement effectif de tarification. Sauf résiliation par le Client conformément à l’Article 3 ci-dessus, le nouveau montant de la redevance s’imposera au Client.

  • 4.4 Chaque redevance mensuelle sera payée à terme à échoir au plus tard le premier jour de chaque période. En cas de non-paiement de la redevance dans son intégralité.

  • 4.5 Dans l’hypothèse d’un incident de paiement, Rives Dicostanzo sera en droit de mettre à la charge du Client l’ensemble des frais afférents au recouvrement des impayés. Le Client s’engage à indemniser Rives Dicostanzo des frais et charges, conséquence du non-respect de ses engagements.

  • 4.6 Dans l’hypothèse où une redevance serait non intégralement payée dix (10) jours après son échéance, Rives Dicostanzo se réserve le droit de limiter l’accès du Client au Box et de lui interdire de retirer les Biens entreposés jusqu’au complet paiement des sommes dues. Rives Dicostanzo informera le Client des mesures de rétention prises sur les Biens dans les lettres de rappel et mises en demeures pour paiement des sommes dues.

Article 5 – Conditions d’utilisation

  • 5.1 Le Client s’engage à utiliser le Box personnellement et conformément à l’Objet du Contrat tel que défini à l’Article 1er ci-dessus. Il l’utilisera en bon père de famille. A ce titre, il s’engage à s’abstenir d’avoir dans le Box et plus généralement dans l’Immeuble toute activité bruyante, dangereuse, illicite, illégale, insalubre et/ou pouvant nuire à l’Immeuble et/ou aux personnes. Le Client s’engage à ne pas laisser tout ou partie de ses Biens ou de son matériel hors du Box et à enlever ses déchets du site.

    Le Client s’interdit expressément de vivre ou d’habiter dans le Box, d’y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel. Le Client s’interdit expressément d’exercer dans le Box toute exploitation de fonds de commerce ou tout rattachement du Box à l’exploitation d’un tel fonds, toute activité commerciale, artisanale, libérale ou autre activité professionnelle. Le Client ne pourra prétendre à un quelconque droit au maintien dans les lieux ou à un quelconque droit au logement ou de propriété notamment commerciale. Il est interdit au Client d’établir dans le Box son siège social ou celui de toute entreprise, société, association, groupement, établissement. Le Client s’interdit de faire mention du Box ou de l’Immeuble et de leur adresse au Registre du Commerce et des Sociétés, au répertoire des Métiers ou sur sa correspondance commerciale ou personnelle sauf en cas de signature d’un contrat de domiciliation avec Rives Dicostanzo.

    Le Client ne peut y faire pénétrer toute personne étrangère à son service et le Box ne pourra en aucun cas constituer un lieu de travail pour le Client ou ses salariés. L’accès au Box est interdit à toute personne mineure si elle n’est pas accompagnée d’un adulte. Le Client assume toute responsabilité quant aux personnes à qui il confie ses clefs, son code ou badge ou introduit dans l’Immeuble ou le Box.

  • 5.2 Le Client s’interdit d’entreposer dans le Box des biens dangereux, illicites, inflammables, contaminant, toxiques, explosifs, périssables, odorants, animaux vivants ou morts, végétaux. Plus généralement, le Client s’interdit tout bien susceptible d’endommager ou d’affecter de quelque manière que ce soit le Box, l’Immeuble ou les autres biens entreposés dans l’Immeuble. Les billets de banque, métaux et pierres précieux sont interdits. Rives Dicostanzo n’a pas à vérifier la nature des Biens et le contenu du Box qui est sous la seule responsabilité du Client sauf en application du point 5.11 ci-dessous.

  • 5.3 Le Client s’engage à entreposer les Biens conformément aux consignes de sécurité applicables ainsi qu’à toute consigne et instruction données par Rives Dicostanzo concernant la sécurité, l’incendie ou plus généralement l’accès à l’Immeuble. Le Client reconnaît avoir pris connaissance du Guide d’Utilisateur dont il a reçu copie et qui est affiché dans l’Immeuble. Le Client veillera particulièrement à laisser un espace de 60 cm au moins entre les Biens et les dispositifs d’éclairage, d’aération, de surveillance et de protection contre l’incendie.

  • 5.4 Le Client veillera à maintenir le Box dans un état d’entretien irréprochable. Il s’engage à remplacer ou à réparer après accord préalable et écrit de Rives Dicostanzo ou à rembourser Rives Dicostanzo, à première demande, pour tout dommage et/ou détérioration causés au Box, à l’Immeuble ou aux biens et matériels de Rives Dicostanzo ou aux biens des autres clients.

  • 5.5 Le Client s’engage à laisser le Box fermé en permanence à l’exception du temps nécessaire à l’entrée ou au retrait des Biens. Pour cela Rives Dicostanzo lui prête un cadenas ou une serrure avec deux clefs qui sont la propriété exclusive de Rives Dicostanzo. Sauf convention expresse, Rives Dicostanzo ne gardera pas de clé du cadenas ou de la serrure.

    En cas de détérioration du système de fermeture, le Client devra en aviser sans délai Rives Dicostanzo qui fera procéder aux réparations ou remplacements nécessaires et en facturera le coût au Client. Rives Dicostanzo n’est pas tenue de vérifier que le Box est fermé et ne pourra en aucun cas être tenue responsable si le Client n’a pas ou incorrectement fermé son Box.

  • 5.6 En cas de non-respect des consignes de sécurité et notamment des procédures concernant les alarmes, entraînant l’intervention de la société de sécurité, ce montant pouvant être annuellement revalorisé.. Le Client s’engage à coopérer avec la société de sécurité et justifiera à toute demande de cette dernière de son identité et de son droit de présence sur le site.

  • 5.7 Le Client aura accès au Box aux heures d’ouverture affichées à l’entrée de l’Immeuble, ces horaires pouvant être modifiés par Rives Dicostanzo. Le site est généralement fermé les jours fériés et les dimanches. Si le Client demande et reçoit un code ou badge lui permettant d’accéder ponctuellement ou habituellement, en dehors des heures d’ouverture de l’Immeuble, il s’engage à respecter les consignes s’y appliquant et généralement à respecter toutes les consignes de sécurité mentionnées dans le règlement intérieur.

  • 5.8 Le Client fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée et s’assurera qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de Rives Dicostanzo et des autres clients. Dans l’hypothèse où le Client demanderait expressément à Rives Dicostanzo de réceptionner la livraison de ses Biens, l’acceptation des Biens quant à leur état ou conditionnement, la manutention et le rangement resteront sous la responsabilité exclusive du Client qui ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Rives Dicostanzo et où de son assureur à ce titre.Toute réception de Biens par Rives Dicostanzo à la demande du Client est sous la responsabilité exclusive du Client.

  • 5.9 Rives Dicostanzo peut mettre à la disposition du Client du matériel de manutention, des monte-charges, chariots et plus généralement tout matériel permettant de transporter les Biens. Ledit matériel ne pourra être utilisé par le Client que pour permettre le déplacement de ses biens dans la propriété de Rives Dicostanzo. Le Client est seul responsable de l’utilisation du matériel mis à sa disposition et la responsabilité de Rives Dicostanzo ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre notamment sur le fondement de l’article 1891 du code civil ou sur celui de l’article 1384 alinéa 1 du code civil. Rives Dicostanzo transfère au Client la garde des appareils pendant toute la durée de leur utilisation par le Client. A fortiori, le Client sera responsable de son propre matériel de manutention. Le Client est responsable  de la réparation de tout dommage causé par son matériel ou lors de l’utilisation du matériel de Rives Dicostanzo à l’Immeuble, aux box, aux biens et aux personnes.

  • 5.10 Le Contrat, conclu intuitu personae, ne pourra pas être cédé et le Client ne pourra en aucun cas mettre le Box totalement ou partiellement à disposition d’un tiers.

  • 5.11 Rives Dicostanzo se réserve le droit, après avoir préalablement informé le Client, d’entrer dans le Box afin d’y effectuer des travaux d’entretien ou de réparation ou toutes modifications nécessaires ou afin de vérifier que l’utilisation du Box est conforme aux termes de ce Contrat. Rives Dicostanzo peut entrer dans le Box sans en avertir le Client et en ouvrant la serrure ou le cadenas de force en cas de force majeure ou afin de répondre à une requête de la police, des pompiers, de la gendarmerie, de toute autorité en exécution d’une décision de justice ou à fin de vérifier, en cas de doutes légitimes, que les Biens ne sont ni dangereux, ni illicites, ni ne risquent de causer des dommages au Box, aux boxes voisins, à l’Immeuble ou aux personnes.

Article 6 – Responsabilité

  • 6.1 Le Client reconnaît que les Biens sont entreposés sous sa seule responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, qu’il en reste seul gardien au sens de l’article 1384 du code civil, qu’en aucun cas le présent Contrat n’est constitutif d’un transfert de la garde des Biens ou des risques qui leur sont attachés. Rives Dicostanzo n’assume aucune obligation de surveillance ou de gardiennage.

  • 6.2 Le Client sera entièrement et exclusivement responsable et ne pourra pas rechercher la responsabilité de Rives Dicostanzo pour :
    • tous dommages causés aux Biens, leur destruction totale ou partielle, leur disparition, et ce, quel qu’en soit la cause, et notamment par vol, effraction, destruction, dégât des eaux, incendie, tempête, effondrement, etc. pouvant intervenir dans le Box et dans l’ensemble de l’Immeuble
    • tous dommages causés à l’Immeuble, aux biens et aux personnes par le Client ou par toute personne introduite par lui dans l’Immeuble ou par ses Biens.

  • 6.3 Le Client s’engage à garantir Rives Dicostanzo de toutes conséquences directes ou indirectes résultant de tout recours intenté par un tiers contre Rives Dicostanzo au titre d’un dommage direct ou indirect causé par le Client, par des personnes introduites sur le site par lui, ou par ses Biens.

Article 7 – Résiliation par Rives Dicostanzo

  • 7.1 En cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre du présent Contrat, le Contrat sera résilié par Rives Dicostanzo, dix jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

  • 7.2 Sauf l’hypothèse où Rives Dicostanzo n’aurait pas été intégralement payée de toutes sommes qui pourraient lui être dues et où il serait fait usage du droit de rétention prévu au point 4.6 ci-dessus, dans ce délai de 10 jours, le Client devra enlever tous ses Biens et restituer le Box, cadenas ou serrure, les deux clefs, badge et tout autre matériel mis à sa disposition par Rives Dicostanzo dans l’état dans lesquels ils se trouvaient lors de la signature du Contrat.

  • 7.3 Dans l’hypothèse où le Client n’enlèverait pas intégralement les Biens du Box avant la résiliation, le Client sera redevable, jusqu’au complet retrait des Biens entreposés, en sus de la redevance mensuelle du Box.

  • 7.4 En tout état de cause, le Client autorise expressément et par avance Rives Dicostanzo à pénétrer dans le Box, par tous moyens, et à en retirer les Biens qui resteraient dans le Box à l’issue du délai de 10 jours. Les Biens seront retirés et entreposés aux frais et sous la seule responsabilité du Client qui recevra l’indication du lieu où ils sont entreposés. Il en restera le seul gardien au sens de l’article 1384 du code civil, les stipulations de l’Article 6 ci-dessus restant applicables. En l’absence de manifestation du Client pendant un délai de 120 jours à compter de l’envoi de la lettre visée au point 7.1 ci-dessus, son silence vaudra abandon des Biens, Rives Dicostanzo sera donc en droit d’en disposer selon sa volonté, afin de récupérer les sommes qui lui sont dues y compris en procédant à leur destruction.

  • 7.5 Le montant du dépôt de garantie visé à l’Article 4.2 du Contrat restera acquis à Rives Dicostanzo à titre d’indemnité, sans préjudice de toute indemnisation que Rives Dicostanzo pourra solliciter et de toutes autres sommes dues et notamment de toutes redevances échues et indemnités de retard dont le recouvrement pourra être poursuivi par tous moyens.

Article 8 – Assurances

  • Rives Dicostanzo a souscrit une police d’assurance dont les polices et les conditions peuvent être consultées aux horaires d’ouverture dans les bureaux de Rives Dicostanzo. Le Client pourra en obtenir une copie sur simple demande. Cette police couvre tous les dommages pouvant être causés aux Biens mais également les responsabilités assumées par le Client au titre du présent Contrat. Les bénéficiaires sont les clients de Rives Dicostanzo; cette dernière n’est en aucun cas un courtier ou agent de l’assureur.

  • Le Client reconnaît qu’un avenant proposant une augmentation de cette limitation lui a été proposé. Le Client pourra augmenter ou réduire la couverture de cette assurance à tout moment. Tout changement pour être valable doit faire objet d’un avenant ou annulation d’avenant avec la signature de Rives Dicostanzo et du Client.

  • En cas de sinistre, le Client le notifie sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à Rives Dicostanzo qui procèdera à la déclaration du sinistre auprès de l’assureur. Le Client s’engage à répondre à toute convocation de l’assureur pour expertise.

  • Au cas où le Client souscrirait une assurance pour ses biens stockés chez Rives Dicostanzo, le Client s’engage à faire figurer dans ce contrat d’assurance une clause de non recours en vertu de laquelle le Client et sa compagnie d’assurance renoncent expressément à tout recours contre Rives Dicostanzo et son assureur. En contre partie Rives Dicostanzo accepte de signer ce contrat et lui et son assureur renonce à tout recours contre le Client et sa compagnie d’assurance.

Article 9 – Modification du Contrat

  • Le présent Contrat n’est pas cessible. Le Contrat, les droits et obligations du Client y afférant ne pourront pas être cédés partiellement ou totalement. Toute modification du Contrat doit être établie par avenant écrit, signé par Rives Dicostanzo et par le Client.

Article 10 - Attribution de Compétence

  • Tout litige relatif à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat, relève du Tribunal de Commerce ou d’Instance du domicile du défendeur selon si le Client a le statut ou non de commerçant. Le présent Contrat est soumis à la loi française.

Article 11 – Election de Domicile

  • Pour l’exécution du Contrat et de ses suites, les parties font élection de domicile aux adresses respectivement indiquées par elles en tête des conditions particulières. Les notifications seront également valablement adressées auxdites adresses. En cas de changement d’adresse, chacune des parties s’engage à en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours du changement.

Article 12 – Enregistrement des images vidéo

  • Le Client reconnaît le droit de Rives Dicostanzo de capter et enregistrer des images vidéo dans l’Immeuble. Rives Dicostanzo s’engage d’utiliser ses images uniquement pour l’intérêt de la sécurité du site et des biens de l’ensemble de ses clients.

Article 13 – Accès et rectification des données

  • Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/1978 article 27, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.